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[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La violation des dispositions relatives à la publicité, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la qualité et à la responsabilité du directeur de publication prévues aux articles 21 à 27 de la…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]La violation des dispositions relatives à la publicité, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la qualité et à la responsabilité du directeur de publication prévues aux articles 21 à 27 de la présente loi est punie d’une sanction pécuniaire de 500 000 à 5 000 000 de francs.