Régime Juridique de la Presse
Article 63
En vigueur
Article 63
Régime Juridique de la Presse — Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérati…
Texte officiel
Il est nommé auprès de l’ANP, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité pécuniaire duquel sont exécutées les opérations financières de l’ANP.Le contrôle a posteriori des comptes de l’ANP est exercé par la Cour des Comptes.
Titre VI
Droit de réponse et droit de rectification
Chapitre premier
Droit de réponse
Domaines concernés
droit de réponse
ANP