L’ANP a pour mission d’assurer la régulation de la presse.A ce titre, elle est chargée:de veiller au respect de la liberté de presse ainsi qu’aux dispositions de la présente loi;de garantir le pluralisme de la presse;…
L’ANP est composée de treize membres:un journaliste professionnel, désigné par le Président de la République, président;une personne désignée par le Président de l’Assemblée nationale, membre;une personne désignée par…
Les membres de l’ANP sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur présentation du ministre chargé de la presse pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable.Le décret portant organisation et fonc…
Les fonctions de président de l’ANP sont incompatibles avec:toute activité professionnelle;toute candidature à un mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical;toute fonction dir…
Les fonctions de membre de l’ANP sont incompatibles avec:tout mandat politique;toute fonction dirigeante d’un parti politique;tout mandat syndical autre que professionnel.
Le non-respect de ces incompatibilités est susceptible de révocation.La révocation intervient par décret pris en Conseil des ministres après délibérations des membres de l’ANP statuant à la majorité qualifiée des deux…
Les membres de l’ANP sont soumis à l’obligation de réserve et au secret professionnel.Les membres de l’ANP peuvent être révoqués:lorsqu’ils n’observent pas le secret sur toute affaire soumise à l’examen de l’ANP;lorsq…
En cas d’empêchement temporaire du président de l’ANP, le règlement intérieur définit les modalités de la suppléance.En cas de vacance suite à une révocation, une démission ou un décès, il est pourvu, dans les conditi…
Pour l’accomplissement de ses missions, l’ANP dispose d’un secrétariat général placé sous l’autorité de son président et dirigé par un secrétaire général.
Le secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du président de l’ANP, et après avis conforme de l’autorité.Il a rang de directeur général d’administration centrale.
Le secrétaire général est chargé:d’assurer l’administration et la coordination de l’ensemble des activités des directions et services de l’ANP;de préparer les réunions de l’ANP, d’en assurer le secrétariat et la tenue…
Le secrétaire général est soumis au secret professionnel et à l’obligation de réserve dans les mêmes conditions que les membres de l’ANP.Il est également soumis aux mêmes incompatibilités que le président.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse peut être saisi à tout moment par tout intéressé.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse adresse, au cours du premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi au:Président de la République;Premier Min…
Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de l’ANP à l’occasion d’affaires dont elles sont saisies.Elle peut également être consultée à tout moment par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le…
Les distributeurs tiennent mensuellement, à la disposition de l’autorité de régulation les chiffres de vente des journaux et écrits périodiques pour une diffusion trimestrielle.
L’ANP propose lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.
Le président de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.A l’expiration de son mandat, le président de l’ANP continue de percevoir les mêmes traitements, avantages et indemnités pendan…
Le secrétaire général de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret.Les membres de l’ANP perçoivent des indemnités particulières précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la…
Le président de l’ANP est ordonnateur des dépenses.Le président de l’ANP peut déléguer sa signature au secrétaire général.