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Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de l’ANP à l’occasion d’affaires dont elles sont saisies.Elle peut également être consultée à tout moment par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le…
Les autorités judiciaires peuvent à tout moment requérir l’avis de l’ANP à l’occasion d’affaires dont elles sont saisies.Elle peut également être consultée à tout moment par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social, environnemental et culturel, et par toutes autres institutions de l’Etat.