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[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse adresse, au cours du premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi au:Président de la République;Premier Min…
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse adresse, au cours du premier trimestre de l’année, un rapport sur l’application de la loi au:Président de la République;Premier Ministre;Président de l’Assemblée nationale;Président du Sénat;Président du Conseil économique, social, environnemental et culturel;ministre chargé de la Justice;ministre chargé de l’intérieur;ministre chargé de l’Economie et des Finances;ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;ministre chargé de la Presse.