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[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse peut être saisi à tout moment par tout intéressé.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]L’organe en charge de la régulation de la presse peut être saisi à tout moment par tout intéressé. Il peut également se saisir d’office.Les délibérations de celui-ci sont consignées dans un procès-verbal, ses décisions sont communiquées aux intéressés et une copie est transmise à tout organisme concerné. Elles font l’objet de publication par tout moyen approprié.Toutefois, lorsque le manquement résulte de l’activité d’une production d’informations numériques, l’organe en charge de la régulation de la presse recourt au régulateur des Télécoms et des TIC, et à la force publique pour faire exécuter sa décision.L’organe en charge de la régulation de la presse fixe un délai aux intéressés pour se conformer aux mises en demeure ou pour exécuter les mesures prescrites par la loi.