Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est tenu de se conformer, pour toute activité publicitaire, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de publicité.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le volume des écrits à caractère publicitaire ainsi que les insertions publicitaires ne doivent pas excéder quarante pour cent du contenu total de la publication du journal, de l’é…
Tout écrit à caractère publicitaire de présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité », « communiqué », « publireportage » ou de toute autre mention à caractère publicitaire.
Toute publication ou diffusion d’informations numériques à caractère pornographique ne peut être mise à la disposition du public que sous emballage ou sous forme codée et ne peut être vendue à la criée.Il est interdit…
La publication ou la diffusion d’informations numériques à caractère pornographique mettant en scène des enfants ou incitant à la pédophilie, est interdite.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le directeur de publication doit:être journaliste professionnel de nationalité ivoirienne;avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, attestée par une détention de ci…
Tout auteur qui utilise un pseudonyme est tenu d’indiquer par écrit, avant l’insertion de son article, sa véritable identité au directeur de publication.L’usage de plus d’un pseudonyme est interdit.En cas de poursuite…
Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par la présente loi, toute personne physique:justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage profess…
Sauf autorisation de l’organisme employeur principal, il est interdit au journaliste qui exerce sa profession à titre permanent au sein d’une entreprise de presse d’exécuter tout travail de nature journalistique auprè…
Toute relation de travail entre l’organisme employeur et le journaliste est soumise à un contrat de travail fixant les droits et obligations des parties, conformément à la législation en vigueur.
[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le journaliste professionnel jouit d’une liberté dans la collecte, le traitement, la publication et la diffusion de l’information, sous réserve des dispositions légales et règlemen…
En cas de changement de la ligne éditoriale du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques, le journaliste professionnel peut se prévaloir de la clause de conscience pour rompre le con…
Le secret des sources d’informations du journaliste professionnel est protégé dans l’exercice de sa mission d’information du public.
Le journaliste professionnel a le droit d’accéder aux informations d’intérêt public ainsi qu’aux documents publics dans les conditions fixées par la loi.
L’adresse complète et le nom de plume du pigiste doivent être communiqués à l’autorité de régulation par l’entreprise utilisatrice.
Ont la qualité de professionnel de la communication, les personnes dont l’activité vise à concevoir, à mettre en œuvre les politiques de communication, les programmes d’information et les publicités, et à entretenir d…
La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel.La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d’identité de professionnel de la com…
L’organisme chargé de la délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel et de celle de professionnel de la communication, est créé par décret pris en Conseil des ministres.Ce décret détermine également…
Le journaliste professionnel exerçant sur le territoire ivoirien pour le compte d’un organe de média de droit étranger doit en aviser le ministère en charge de la Communication qui lui délivre une carte d’accréditatio…
Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Autorité nationale de la Presse, en abrégé ANP, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.L’ANP est dotée de la personnalité juridiqu…