Article 65

[Loi n° 2022-978 du 20 décembre 2022]Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause.Ce droit est ouvert notamment:à la personne morale de droit privé, qui l’exerce par le biais soit de son représentant légal, soit de son conseil, ou de toute autre personne dûment mandatée;à la personne physique qui l’exerce elle-même, soit par son conseil, ou toute autre personne dûment mandatée;au mineur, qui l’exerce par le biais soit de ses père et mère, soit de son tuteur ou son représentant légal (son conseil), ou toute personne dûment mandatée par ses père et mère;au majeur incapable qui l’exerce par le biais soit de son tuteur légal, soit de son conjoint.Lorsque l’article incriminé porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne décédée, le droit de réponse est ouvert à toute personne ayant un intérêt pour agir.