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La violation des dispositions relatives à la mise à disposition de certaines autorités des exemplaires de publications et au dépôt légal, prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, est punie d’une sanction pécu…
La violation des dispositions relatives à la mise à disposition de certaines autorités des exemplaires de publications et au dépôt légal, prévues aux articles 19 et 20 de la présente loi, est punie d’une sanction pécuniaire de 500.000 à 2.000.000 de francs.