L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 295 - dispositions champ d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 296 - dispositions champ d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 297 - dispositions champ d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 298 - dispositions champ d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 299 - dispositions champ d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 300 - dispositions champ d'application)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 301 - dispositions champ d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 302 - dispositions champ d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 303 - dispositions champ d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 304 - dispositions champ d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 305 - dispositions exceptions et dérogations)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 306 - dispositions exceptions et dérogations)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 307 - dispositions exceptions et dérogations)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 308 - dispositions exceptions et dérogations)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 309 - dispositions exceptions et dérogations)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 310 - dispositions exceptions et dérogations)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 311 - dispositions exceptions et dérogations)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 312 - dispositions exceptions et dérogations)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 313 - dispositions exceptions et dérogations)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 314 - dispositions exceptions et dérogations)