La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 315 - dispositions exceptions et dérogations)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 316 - dispositions exceptions et dérogations)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 317 - dispositions exceptions et dérogations)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 318 - dispositions dispositions spéciales)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 319 - dispositions dispositions spéciales)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 320 - dispositions dispositions spéciales)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 321 - dispositions dispositions spéciales)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 322 - dispositions dispositions spéciales)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 323 - dispositions dispositions spéciales)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 324 - dispositions dispositions spéciales)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 325 - dispositions dispositions spéciales)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 326 - dispositions dispositions spéciales)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 327 - dispositions dispositions spéciales)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 328 - dispositions dispositions spéciales)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 329 - dispositions dispositions spéciales)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 330 - dispositions dispositions spéciales)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 331 - dispositions mesures d'exécution)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 332 - dispositions mesures d'exécution)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 333 - dispositions mesures d'exécution)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 334 - dispositions mesures d'exécution)