De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Dispositions spéciales

L'article 321 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés à vingt-cinq pour cent du bénéfice net imposable. Les sociétés soumises à cet impôt doivent souscrire leur déclaration dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'impôt minimum forfaitaire est fixé à un pour cent du chiffre d'affaires avec un minimum de trois millions de francs CFA. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.