Des exonérations fiscales - Dispositions spéciales

L'article 324 prévoit des exonérations fiscales en faveur des entreprises bénéficiant du Code des Investissements. Les exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices, la contribution des patentes et les droits de douane sur les équipements. La durée des exonérations varie de cinq à quinze ans selon la zone d'implantation et le montant de l'investissement. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.