Du taux normal de la TVA - Dispositions spéciales

L'article 318 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.