La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 335 - dispositions mesures d'exécution)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 336 - dispositions mesures d'exécution)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 337 - dispositions mesures d'exécution)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 338 - dispositions mesures d'exécution)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 339 - dispositions mesures d'exécution)
La taxe sur la valeur ajoutee (TVA) est un impot general sur la consommation qui frappe la valeur ajoutee a chaque stade du circuit economique. Champ d'application : la TVA s'applique aux livraison...
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 340 - dispositions mesures d'exécution)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 341 - dispositions mesures d'exécution)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 342 - dispositions mesures d'exécution)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 343 - dispositions mesures d'exécution)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 344 - dispositions dispositions complémentaires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 345 - dispositions dispositions complémentaires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 346 - dispositions dispositions complémentaires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 347 - dispositions dispositions complémentaires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 348 - dispositions dispositions complémentaires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 349 - dispositions dispositions complémentaires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 350 - dispositions dispositions complémentaires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 351 - dispositions dispositions complémentaires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 352 - dispositions dispositions complémentaires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 353 - dispositions dispositions complémentaires)