La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 354 - dispositions dispositions complémentaires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 355 - dispositions dispositions complémentaires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 356 - dispositions dispositions complémentaires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 357 - dispositions modalités d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 358 - dispositions modalités d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 359 - dispositions modalités d'application)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 360 - dispositions modalités d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 361 - dispositions modalités d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 362 - dispositions modalités d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 363 - dispositions modalités d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 364 - dispositions modalités d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 365 - dispositions modalités d'application)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 366 - dispositions modalités d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 367 - dispositions modalités d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 368 - dispositions modalités d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 369 - dispositions modalités d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 370 - dispositions dispositions transitoires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 371 - dispositions dispositions transitoires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 372 - dispositions dispositions transitoires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 373 - dispositions dispositions transitoires)