La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 374 - dispositions dispositions transitoires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 375 - dispositions dispositions transitoires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 376 - dispositions dispositions transitoires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 377 - dispositions dispositions transitoires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 378 - dispositions dispositions transitoires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 379 - dispositions dispositions transitoires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 380 - dispositions dispositions transitoires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 381 - dispositions dispositions transitoires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 382 - dispositions dispositions transitoires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 383 - dispositions conditions particulières)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 384 - dispositions conditions particulières)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 385 - dispositions conditions particulières)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 386 - dispositions conditions particulières)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 387 - dispositions conditions particulières)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 388 - dispositions conditions particulières)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 389 - dispositions conditions particulières)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 390 - dispositions conditions particulières)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 391 - dispositions conditions particulières)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 392 - dispositions conditions particulières)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 393 - dispositions conditions particulières)