L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 394 - dispositions conditions particulières)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 395 - dispositions conditions particulières)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 396 - dispositions sanctions et pénalités)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 397 - dispositions sanctions et pénalités)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 398 - dispositions sanctions et pénalités)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 399 - dispositions sanctions et pénalités)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 400 - dispositions sanctions et pénalités)
Encadre champ de l'impôt sur les bic selon la législation en vigueur
Encadre la détermination du bénéfice imposable selon la législation en vigueur
Définit les règles relatives à charges déductibles en droit ivoirien
Précise le régime juridique applicable en matière de amortissements fiscaux
Établit les obligations et droits relatifs à provisions pour risques
Établit les obligations et droits relatifs à report déficitaire
Précise le régime juridique applicable en matière de taux de l'impôt bic
Définit les règles relatives à régime réel simplifié en droit ivoirien
Établit les obligations et droits relatifs à régime réel normal
Établit les obligations et droits relatifs à régime de la microentreprise
Définit les règles relatives à champ de l'impôt bnc en droit ivoirien
Encadre bénéfice non commercial selon la législation en vigueur
Définit les règles relatives à frais professionnels bnc en droit ivoirien