De l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Sanctions et pénalités

L'article 398 soumet à l'impôt sur le revenu les personnes physiques domiciliées en Côte d'Ivoire sur l'ensemble de leurs revenus de source ivoirienne et étrangère. L'impôt est calculé selon un barème progressif dont les taux varient de zéro à soixante pour cent. Les revenus sont classés en catégories : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.