Des exonérations de TVA - Sanctions et pénalités

L'article 397 énumère les opérations exonérées de TVA comprenant notamment les prestations médicales, l'enseignement, les opérations bancaires et les produits de première nécessité. Les exonérations sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent qu'aux opérations expressément visées. L'assujetti exonéré ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.