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Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 392 - dispositions conditions particulières)
L'article 392 prévoit des pénalités en cas de manquement aux obligations fiscales. Le retard de paiement entraîne une majoration de dix pour cent par mois de retard plafonnée à cinquante pour cent. La fraude fiscale est punie d'une amende de un à cinq millions de francs CFA et d'un emprisonnement de un à cinq ans. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.