De la déclaration fiscale annuelle - Modalités d'application

L'article 364 impose à tout contribuable de souscrire annuellement une déclaration de ses revenus ou de ses résultats auprès de l'administration fiscale. La déclaration doit être déposée dans les délais fixés par la loi sous peine de majoration de dix pour cent. Les déclarations inexactes ou incomplètes exposent le contribuable à des redressements et pénalités. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.