Du régime de la zone franche - Exceptions et dérogations

L'article 315 institue un régime fiscal privilégié pour les entreprises agréées en zone franche industrielle. Les entreprises bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années et d'un taux réduit de un pour cent les années suivantes. Les importations de matières premières et équipements sont exonérées de droits de douane et de TVA. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.