La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 276 - dispositions sanctions et pénalités)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 277 - dispositions sanctions et pénalités)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 278 - dispositions sanctions et pénalités)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 279 - dispositions procédure applicable)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 280 - dispositions procédure applicable)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 281 - dispositions procédure applicable)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 282 - dispositions procédure applicable)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 283 - dispositions procédure applicable)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 284 - dispositions procédure applicable)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 285 - dispositions procédure applicable)
La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale qui exerce en Cote d'Ivoire un commerce, une industrie, une profession, un metier ou une activite a but lucratif non expresse...
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 286 - dispositions procédure applicable)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 287 - dispositions procédure applicable)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 288 - dispositions procédure applicable)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 289 - dispositions procédure applicable)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 290 - dispositions procédure applicable)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 291 - dispositions procédure applicable)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 292 - dispositions champ d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 293 - dispositions champ d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 294 - dispositions champ d'application)