Du régime de la zone franche - Sanctions et pénalités

L'article 276 institue un régime fiscal privilégié pour les entreprises agréées en zone franche industrielle. Les entreprises bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années et d'un taux réduit de un pour cent les années suivantes. Les importations de matières premières et équipements sont exonérées de droits de douane et de TVA. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.