De l'impôt sur les traitements et salaires - Sanctions et pénalités

L'article 277 soumet à l'impôt sur les traitements et salaires toute personne percevant une rémunération en contrepartie d'un travail salarié. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et reversé mensuellement à l'administration fiscale. Le barème est progressif avec des taux allant de zéro à trente-six pour cent. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.