De la contribution des patentes - Procédure applicable

L'article 283 soumet à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. La patente comprend un droit fixe déterminé en fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels. Le défaut de paiement de la patente expose le contribuable à des majorations de retard. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.