Des droits de douane à l'importation - Procédure applicable

L'article 284 fixe les droits de douane applicables aux marchandises importées en Côte d'Ivoire conformément au Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA. Les taux sont de zéro pour cent pour les biens sociaux essentiels, cinq pour cent pour les matières premières, dix pour cent pour les produits intermédiaires et vingt pour cent pour les produits finis. La valeur en douane est déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.