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La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale qui exerce en Cote d'Ivoire un commerce, une industrie, une profession, un metier ou une activite a but lucratif non expressement exonere.
Personnes exonerees de plein droit :
- L'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics administratifs pour leurs activites de service public ;
- Les agriculteurs pour leurs activites strictement agricoles ;
- Les artisans qui travaillent seuls ou avec leur famille sans employer de salaries ;
- Les titulaires de professions liberales relevant de l'impot sur les benefices non commerciaux (BNC).
Elements de calcul de la patente :
1. Droit fixe : determine selon la nature de l'activite et le chiffre d'affaires, conformement au tarif annex au Code General des Impots ;
2. Droit proportionnel : calcule sur la valeur locative des locaux professionnels.
La patente est etablie au 1er janvier de chaque annee. Les contribuables nouvellement installes acquittent une patente au prorata temporis.
Le paiement s'effectue en deux versements egaux : le premier au plus tard le 30 avril et le second au plus tard le 31 juillet de l'exercice fiscal considere.