L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 256 - dispositions conditions particulières)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 257 - dispositions conditions particulières)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 258 - dispositions conditions particulières)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 259 - dispositions conditions particulières)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 260 - dispositions conditions particulières)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 261 - dispositions conditions particulières)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 262 - dispositions conditions particulières)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 263 - dispositions conditions particulières)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 264 - dispositions conditions particulières)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 265 - dispositions conditions particulières)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 266 - dispositions sanctions et pénalités)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 267 - dispositions sanctions et pénalités)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 268 - dispositions sanctions et pénalités)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 269 - dispositions sanctions et pénalités)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 270 - dispositions sanctions et pénalités)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 271 - dispositions sanctions et pénalités)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 272 - dispositions sanctions et pénalités)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 273 - dispositions sanctions et pénalités)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 274 - dispositions sanctions et pénalités)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 275 - dispositions sanctions et pénalités)