Du contrôle fiscal - Sanctions et pénalités

L'article 274 autorise l'administration fiscale à procéder au contrôle des déclarations des contribuables. La vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable. Le contribuable bénéficie de garanties comprenant l'obligation d'envoi d'un avis de vérification quinze jours avant le début du contrôle et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.