De la déclaration fiscale annuelle - Sanctions et pénalités

L'article 273 impose à tout contribuable de souscrire annuellement une déclaration de ses revenus ou de ses résultats auprès de l'administration fiscale. La déclaration doit être déposée dans les délais fixés par la loi sous peine de majoration de dix pour cent. Les déclarations inexactes ou incomplètes exposent le contribuable à des redressements et pénalités. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.