Des exonérations fiscales - Sanctions et pénalités

L'article 272 prévoit des exonérations fiscales en faveur des entreprises bénéficiant du Code des Investissements. Les exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices, la contribution des patentes et les droits de douane sur les équipements. La durée des exonérations varie de cinq à quinze ans selon la zone d'implantation et le montant de l'investissement. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.