De l'impôt sur les traitements et salaires - Conditions particulières

L'article 264 soumet à l'impôt sur les traitements et salaires toute personne percevant une rémunération en contrepartie d'un travail salarié. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et reversé mensuellement à l'administration fiscale. Le barème est progressif avec des taux allant de zéro à trente-six pour cent. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.