Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 236 - dispositions modalités d'application)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 237 - dispositions modalités d'application)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 238 - dispositions modalités d'application)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 239 - dispositions modalités d'application)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 240 - dispositions dispositions transitoires)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 241 - dispositions dispositions transitoires)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 242 - dispositions dispositions transitoires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 243 - dispositions dispositions transitoires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 244 - dispositions dispositions transitoires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 245 - dispositions dispositions transitoires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 246 - dispositions dispositions transitoires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 247 - dispositions dispositions transitoires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 248 - dispositions dispositions transitoires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 249 - dispositions dispositions transitoires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 250 - dispositions dispositions transitoires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 251 - dispositions dispositions transitoires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 252 - dispositions dispositions transitoires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 253 - dispositions conditions particulières)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 254 - dispositions conditions particulières)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 255 - dispositions conditions particulières)