L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 216 - dispositions dispositions complémentaires)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 217 - dispositions dispositions complémentaires)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 218 - dispositions dispositions complémentaires)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 219 - dispositions dispositions complémentaires)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 220 - dispositions dispositions complémentaires)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 221 - dispositions dispositions complémentaires)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 222 - dispositions dispositions complémentaires)
Le retard de paiement entraîne une majoration de 10% par mois, la fraude est pénalement sanctionnée. (Art. 223 - dispositions dispositions complémentaires)
La zone franche offre une exonération totale d'impôt pendant 5 ans. (Art. 224 - dispositions dispositions complémentaires)
L'ITS est retenu à la source par l'employeur avec un barème progressif. (Art. 225 - dispositions dispositions complémentaires)
La taxe foncière est assise sur la valeur locative des immeubles. (Art. 226 - dispositions dispositions complémentaires)
Le taux normal de TVA est de 18% sur les biens et services. (Art. 227 - dispositions modalités d'application)
Certaines opérations comme les soins médicaux et l'enseignement sont exonérées de TVA. (Art. 228 - dispositions modalités d'application)
L'IRPP est calculé selon un barème progressif de 0 à 60%. (Art. 229 - dispositions modalités d'application)
L'impôt sur les sociétés est de 25% du bénéfice net imposable. (Art. 230 - dispositions modalités d'application)
La patente est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. (Art. 231 - dispositions modalités d'application)
Les droits de douane vont de 0 à 20% selon la catégorie des marchandises. (Art. 232 - dispositions modalités d'application)
Des exonérations fiscales de 5 à 15 ans sont prévues pour les investisseurs. (Art. 233 - dispositions modalités d'application)
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 234 - dispositions modalités d'application)
Le contrôle fiscal est précédé d'un avis de vérification envoyé 15 jours avant. (Art. 235 - dispositions modalités d'application)