De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Dispositions complémentaires

L'article 217 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés à vingt-cinq pour cent du bénéfice net imposable. Les sociétés soumises à cet impôt doivent souscrire leur déclaration dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'impôt minimum forfaitaire est fixé à un pour cent du chiffre d'affaires avec un minimum de trois millions de francs CFA. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.