De l'impôt sur les bénéfices des sociétés - Modalités d'application

L'article 230 fixe le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés à vingt-cinq pour cent du bénéfice net imposable. Les sociétés soumises à cet impôt doivent souscrire leur déclaration dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'impôt minimum forfaitaire est fixé à un pour cent du chiffre d'affaires avec un minimum de trois millions de francs CFA. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.