Des exonérations fiscales - Dispositions complémentaires

L'article 220 prévoit des exonérations fiscales en faveur des entreprises bénéficiant du Code des Investissements. Les exonérations portent sur l'impôt sur les bénéfices, la contribution des patentes et les droits de douane sur les équipements. La durée des exonérations varie de cinq à quinze ans selon la zone d'implantation et le montant de l'investissement. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.