De la taxe foncière - Dispositions complémentaires

L'article 226 assujettit à la taxe foncière les propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis situés en Côte d'Ivoire. La base imposable est constituée par la valeur locative de l'immeuble. Les immeubles affectés à un usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de cinquante pour cent. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.