Droit Fiscal
Article Art. 234
En vigueur
De la déclaration fiscale annuelle - Modalités d'application
En vigueur depuis le 01/01/2021Code Général des Impôts de Côte d'Ivoire
Résumé simplifié
La déclaration fiscale annuelle est obligatoire sous peine de majoration de 10%. (Art. 234 - dispositions modalités d'application)
Texte officiel
L'article 234 impose à tout contribuable de souscrire annuellement une déclaration de ses revenus ou de ses résultats auprès de l'administration fiscale. La déclaration doit être déposée dans les délais fixés par la loi sous peine de majoration de dix pour cent. Les déclarations inexactes ou incomplètes exposent le contribuable à des redressements et pénalités. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.
Domaines concernés
déclaration fiscale
obligation
contribuable