Du contrôle fiscal - Dispositions transitoires

L'article 248 autorise l'administration fiscale à procéder au contrôle des déclarations des contribuables. La vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable. Le contribuable bénéficie de garanties comprenant l'obligation d'envoi d'un avis de vérification quinze jours avant le début du contrôle et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.