Du contrôle fiscal - Conditions particulières

L'article 261 autorise l'administration fiscale à procéder au contrôle des déclarations des contribuables. La vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable. Le contribuable bénéficie de garanties comprenant l'obligation d'envoi d'un avis de vérification quinze jours avant le début du contrôle et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.