Du régime de la zone franche - Procédure applicable

L'article 289 institue un régime fiscal privilégié pour les entreprises agréées en zone franche industrielle. Les entreprises bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années et d'un taux réduit de un pour cent les années suivantes. Les importations de matières premières et équipements sont exonérées de droits de douane et de TVA. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.