De l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Procédure applicable

L'article 281 soumet à l'impôt sur le revenu les personnes physiques domiciliées en Côte d'Ivoire sur l'ensemble de leurs revenus de source ivoirienne et étrangère. L'impôt est calculé selon un barème progressif dont les taux varient de zéro à soixante pour cent. Les revenus sont classés en catégories : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.