Du contrôle fiscal - Champ d'application

L'article 300 autorise l'administration fiscale à procéder au contrôle des déclarations des contribuables. La vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable. Le contribuable bénéficie de garanties comprenant l'obligation d'envoi d'un avis de vérification quinze jours avant le début du contrôle et la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.