Du taux normal de la TVA - Exceptions et dérogations

L'article 305 du Code Général des Impôts fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à dix-huit pour cent. La TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Les exportations sont exonérées de TVA avec droit à déduction. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.