De l'impôt sur les traitements et salaires - Champ d'application

L'article 303 soumet à l'impôt sur les traitements et salaires toute personne percevant une rémunération en contrepartie d'un travail salarié. L'ITS est retenu à la source par l'employeur et reversé mensuellement à l'administration fiscale. Le barème est progressif avec des taux allant de zéro à trente-six pour cent. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.