De la déclaration fiscale annuelle - Exceptions et dérogations

L'article 312 impose à tout contribuable de souscrire annuellement une déclaration de ses revenus ou de ses résultats auprès de l'administration fiscale. La déclaration doit être déposée dans les délais fixés par la loi sous peine de majoration de dix pour cent. Les déclarations inexactes ou incomplètes exposent le contribuable à des redressements et pénalités. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.