De la contribution des patentes - Exceptions et dérogations

L'article 309 soumet à la contribution des patentes toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. La patente comprend un droit fixe déterminé en fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels. Le défaut de paiement de la patente expose le contribuable à des majorations de retard. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.